La députée Laurence Robert-Dehault interpelle le Gouvernement sur la situation des artisans-taxis titulaires d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après octobre 2014. Contrairement aux licences antérieures, ces ADS sont incessibles et valables cinq ans renouvelables, empêchant leur titulaire de les valoriser lors d’un départ à la retraite ou d’une cessation d’activité. La députée demande au Gouvernement d’étudier les conséquences économiques et patrimoniales de ce régime. Elle propose notamment d’examiner la possibilité d’une cession ou transmission sous conditions des ADS postérieures à 2014, ou à défaut la création d’un mécanisme d’indemnisation. La question a été publiée au Journal officiel le 25 août 2026.
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- Brèves Presse
France : la transmission des licences de taxi délivrées après 2014 arrive à l’Assemblée nationale
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